Koweït : les plafonds de commission des applications de livraison tiennent, mais la justice annule les sanctions prévues
Les commissions plafonnées à 17 % et les frais de livraison limités à 1 dinar koweïtien restent en vigueur, mais un tribunal administratif a supprimé l’article qui fixait les sanctions en cas d’infraction.
Les plafonds fixés à ce que les applications de livraison peuvent facturer aux restaurants et aux clients restent en vigueur, après l’annulation par le tribunal administratif de la clause de sanctions de la décision qui les instaure. Le tribunal, une juridiction de première instance, s’est prononcé le 27 septembre dans une affaire intentée par l’application de livraison talabat, a rapporté Kuwait Times. Le ministère du Commerce et de l’Industrie peut faire appel.
Genèse de ces règles
Le dispositif est arrivé en deux temps. La décision ministérielle n° 10 de 2026, annoncée début février, encadrait la livraison de repas de restaurant et de plats préparés via des plateformes électroniques ; le ministère y voyait la première mesure de ce type au sein du CCG, selon Gulf News. Elle obligeait chaque plateforme à adopter un tarif annuel unique approuvé par le ministère, interdisait l’exclusivité forcée et permettait aux restaurants de travailler avec plusieurs plateformes.
En juillet, la décision n° 109 de 2026 l’a remplacée par un cadre plus large, applicable à toute plateforme agréée qui met en relation des entreprises et des consommateurs, qu’il s’agisse de restaurants, de cafés, d’épiciers, de pharmacies ou de commerces de détail. Kuwait Times a rapporté qu’elle était entrée en vigueur le 9 juillet. Les plateformes avaient jusqu’au 1er septembre pour mettre leurs contrats en conformité et pour modifier leur activité agréée en celle de gestion de services de livraison via des plateformes électroniques.
Ce que disent les plafonds
Les plateformes qui assurent la livraison peuvent facturer aux commerçants une commission pouvant aller jusqu’à 17 %. Lorsqu’un commerçant livre avec ses propres coursiers, le plafond est de 10 %. Les frais de livraison payés par les clients sont plafonnés à 1 dinar koweïtien par commande, et les plateformes ne peuvent pas ajouter de frais opérationnels, de traitement ou d’autres frais administratifs. Kuwait Times avait relevé que certaines plateformes facturaient jusqu’à 35 % de commission ; son article suivant situait la fourchette antérieure entre 20 et 35 %.
Ce que la décision supprime
L’article 15 prévoyait des sanctions graduées : pour les plateformes, de l’avertissement à la fermeture et à l’interdiction définitive ; pour les commerçants, de l’avertissement et de la suspension, y compris le retrait des plateformes de livraison, jusqu’au retrait de la licence. Le tribunal a estimé que le ministre peut réglementer les services et prendre des décisions d’application, mais qu’il ne peut pas créer de nouvelles sanctions administratives à caractère punitif sans base législative explicite, et que la législation existante couvre déjà les sanctions applicables aux infractions à la réglementation et aux prix. Les plafonds et l’interdiction de frais supplémentaires demeurent. Le tribunal a rejeté les autres demandes de talabat.
Restaurants et sociétés de livraison
Les restaurateurs ont salué ces règles, a rapporté Kuwait Times le 29 août. Khalid Hussein, responsable financier dans le secteur, a estimé que la rentabilité allait repasser des plateformes aux restaurants. Fahad Al-Arbash, président de la Fédération des restaurants, cafés et services de restauration (Restaurants, Cafes and Catering Services Federation), a indiqué qu’un groupe de quatre ou cinq succursales avait versé environ 400 000 dinars koweïtiens aux plateformes en un an. Ni l’un ni l’autre n’attendait de baisse des prix pour les clients.
Les sociétés de livraison tierces, qui fournissent les livreurs et les véhicules, affirment que le cadre ne les concerne pas, et certaines plateformes auraient commencé à réviser leurs contrats pour réduire la rémunération par commande versée aux prestataires de flottes. Coops Delivery, une plateforme qui ne facture aucune commission aux commerçants, a jugé que le plafond de 1 dinar koweïtien posait problème à un modèle fondé sur les frais de livraison. Après la décision, Hussein a estimé que la mise en conformité était lente depuis le 1er septembre et s’est inquiété d’un affaiblissement du contrôle en l’absence de sanctions.
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Sources et vérification des faits6
- Court strikes down delivery penalties, raising fears of weak enforcementKuwait Times, 27 septembre 2026
- New delivery rules put platforms, delivery companies to the testKuwait Times, 29 août 2026
- New rules cap delivery fees at KD 1, limit app commissionsKuwait Times, 14 juillet 2026
- Kuwait issues new rules for e-delivery platformsARY News, 14 juillet 2026
- Kuwait tightens rules on food delivery apps, fixes fees, bans exclusivityGulf News, 3 février 2026
- Kuwait issues order to cap delivery platform feesVerdict Food Service, 2 février 2026
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